Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une limite temporelle pour les pensions
Résumé. Le décret abroge une règle qui limitait l'application des pensions à une période spécifique.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-668 du 7 juin 2006Art. 3 : Modification des règles de pensions (2006-2010)
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2006-668 du 7 juin 2006Art. 3