Au a du 3° de l'article R. 1142-24 du code de la santé publique, les mots : « de l'ordre administratif ou » sont supprimés.

Au premier alinéa de l'article R. 6152-215 du même code, les mots : « un conseiller de tribunal administratif et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région ».