JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 52


Historique des versions

Version 1

I. - A l'article R. 523-5 du code du travail, les mots : « un conseiller de tribunal administratif ; » sont supprimés.

II. - A l'article R. 523-6 du même code, les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; » sont supprimés.