JORF n°131 du 8 juin 2006

Article 14

Article 14

I. - A l'article 6 du décret du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « , dont un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours » sont supprimés.
II. - Au même article, les mots : « et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

I. - A l'article 6 du décret du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « , dont un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet, désigné sur proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours » sont supprimés.

II. - Au même article, les mots : « et du magistrat de l'ordre judiciaire mentionné au présent article, » sont supprimés.