Article 10
L'article 1er du décret du 28 novembre 1873 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « dix membres » sont remplacés par les mots : « huit membres ».
2° Les mots : « deux conseillers d'Etat » sont supprimés.
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JORF n°131 du 8 juin 2006
Article 10
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Version 1
L'article 1er du décret du 28 novembre 1873 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « dix membres » sont remplacés par les mots : « huit membres ».
2° Les mots : « deux conseillers d'Etat » sont supprimés.