Décret n°2006-65 du 17 janvier 2006

Article 1

Abrogé4 septembre 2009

Créé le 24 janvier 2006

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement du 10 novembre 2003 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Effets de cet article

cite

Règlement 2003-11-10 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 13 Code de la consommationart. L214-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1083 du 1er septembre 2009art. 2

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au jeudi 3 septembre 2009

Les dispositions des articles

, 4, 5 et 13 du règlement du 10 novembre 2003 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.