JORF n°128 du 3 juin 2006

Article 11

Article 11

Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes.


Historique des versions

Version 3

Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes .

Version 2

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes d'autorisation incomplètes.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 3 juin 2006

Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, les demandes d'autorisation incomplètes.