Article 11
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes.
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Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes.
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Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes .
En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, les demandes d'autorisation incomplètes.
En vigueur à partir du samedi 3 juin 2006
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes ainsi que, selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, les demandes d'autorisation incomplètes.