Article 10
Le déclarant peut adresser, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
3 versions
JORF n°128 du 3 juin 2006
Article 10
Historique des versions
Version 3
Le déclarant peut adresser, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 7 juillet 2006
Le demandeur ou le déclarant peut adresser, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 juin 2006
Le demandeur ou le déclarant peut indiquer, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.