Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Créé le 2 juin 2006
Il est créé auprès du ministre chargé des petites et moyennes entreprises un comité chargé d'orienter et de coordonner la mise en oeuvre du programme " Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique " visant à promouvoir l'usage des technologies de l'information et de la communication par les petites et moyennes entreprises. Ce comité est constitué pour une durée maximale de trois ans.
Créé le 2 juin 2006
Ce comité est présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou son représentant. Le président du comité est assisté d'un vice-président chargé de l'organisation et de l'animation des travaux du comité, désigné par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Le comité comprend les membres suivants :
- un représentant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises ;
- un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
- deux représentants des organisations professionnelles représentant les petites et moyennes entreprises ;
- trois représentants des organisations professionnelles du secteur des technologies de la société de l'information ;
- un représentant du secteur bancaire ;
- cinq représentants des points d'accueil intervenant dans la mise en oeuvre du programme ;
- cinq représentants des partenaires financiers du programme ;
- cinq personnalités qualifiées.
Les membres du comité sont désignés par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Créé le 2 juin 2006
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Créé le 2 juin 2006
Le vice-président du comité est indemnisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé du budget.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé