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Décret n°2006-647 du 31 mai 2006

Article 2

Créé le 2 juin 2006

Ce comité est présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou son représentant. Le président du comité est assisté d'un vice-président chargé de l'organisation et de l'animation des travaux du comité, désigné par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Le comité comprend les membres suivants :
  • un représentant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises ;
  • un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
  • deux représentants des organisations professionnelles représentant les petites et moyennes entreprises ;
  • trois représentants des organisations professionnelles du secteur des technologies de la société de l'information ;
  • un représentant du secteur bancaire ;
  • cinq représentants des points d'accueil intervenant dans la mise en oeuvre du programme ;
  • cinq représentants des partenaires financiers du programme ;
  • cinq personnalités qualifiées.

Les membres du comité sont désignés par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juin 2006 au vendredi 24 août 2007