Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 19 à 21 du présent décret.

I. - La section I du chapitre VI du titre Ier du livre III comprend les articles 1149 à 1152. Les sections IV, V et VI deviennent respectivement les sections II, III et IV.
II. - A l'article 1149, les mots : « , sauf dans les cas prévus aux articles 1150 à 1153 » sont supprimés.
III. - L'article 1150 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. »
IV. - Les articles 1153, 1154 et 1155 sont abrogés.
V. - L'article 1153-1 devient l'article 1151.
VI. - A l'article 1157-1, les mots : « légitime ou d'enfant naturel » sont supprimés.
VII. - A l'article 1157-3, les mots : « en contestation de filiation ou en réclamation d'état » sont remplacés par les mots : « aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation ».

Le chapitre VIII du titre Ier du livre III est complété par une section IV intitulée :

« Section IV

« Dispositions communes »

Cette section comprend un article 1178-1 ainsi rédigé :
« Art. 1178-1. - Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. »

A l'article 3 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « et en matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil » sont supprimés.