JORF n°127 du 2 juin 2006

Article 20

Article 20

Le chapitre VIII du titre Ier du livre III est complété par une section IV intitulée :

« Section IV

« Dispositions communes »

Cette section comprend un article 1178-1 ainsi rédigé :
« Art. 1178-1. - Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. »


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Version 1

Le chapitre VIII du titre Ier du livre III est complété par une section IV intitulée :

« Section IV

« Dispositions communes »

Cette section comprend un article 1178-1 ainsi rédigé :

« Art. 1178-1. - Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif. »