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Décret n°2006-640 du 1 juin 2006

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Chapitre II

Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

18 — 21

JORF n°127 du 2 juin 2006

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Article 1

Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

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2 cités

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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1 cité

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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Article 16

a modifié les dispositions suivantes

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Article 17

a modifié les dispositions suivantes

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