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Décret n°2006-640 du 1 juin 2006

JORF n°127 du 2 juin 2006

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Chapitre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

Chapitre III : Dispositions de coordination

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Chapitre II

Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

18 — 21

Section parente

Décret n°2006-640 du 1 juin 2006

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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

24 — 26

JORF n°127 du 2 juin 2006

Chapitre III : Dispositions de coordination

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 23

a modifié les dispositions suivantes

1 version

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