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Chapitre II

Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile

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Article 19

JORF n°127 du 2 juin 2006

Article 18

Article 18

Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 19 à 21 du présent décret.

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Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 19 à 21 du présent décret.