L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général » ;

2° Au troisième alinéa, la référence : « 334-2 » est remplacée par la référence : « 311-23 » ;

3° Le quatrième alinéa est abrogé.