JORF n°127 du 2 juin 2006

Article 7

Article 7

L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « enfants étrangers », sont insérés les mots : « dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais » ;
2° Au même alinéa, le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « remis » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « et apatrides » sont remplacés par les mots : « , apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ».


Historique des versions

Version 1

L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « enfants étrangers », sont insérés les mots : « dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais » ;

2° Au même alinéa, le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « remis » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « et apatrides » sont remplacés par les mots : « , apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ».