A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R671-1 (M) : Sanction pour entrave aux contrôles agricoles
- Code ruralart. R671-1 (M)
Décret n°2006-634 du 31 mai 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R671-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R671-1 (M)
Source : Légifrance