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Décret n°2006-632 du 30 mai 2006

pris pour l'application des articles 199 ter M, 220 O, 223 O et 244 quater N du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter M, 220 O, 223 O et 244 quater N et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 108,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2006

Décret n°2006-632 du 30 mai 2006
Article 1
Article 2