A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R126-1 (M) : Publication de la déclaration de projetCode de l'environnementart. R126-2 (V) : Publication des déclarations de projet publicCode de l'environnementart. R126-3 (V) : Publication des projets publics
- Code de l'environnementart. R126-1 (M)
- Code de l'environnementart. R126-2 (V)
- Code de l'environnementart. R126-3 (V)
- Code de l'environnementart. R126-4 (VT)