En vigueur depuis le 31 mai 2006
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n°2006-629 du 30 mai 2006
Les dispositions de l'
article 1er
s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 31 mai 2006
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2006
Source : Légifrance