Décret n°2006-629 du 30 mai 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'

article 1er

s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2006

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance