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Décret n°2006-629 du 30 mai 2006

relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement), L. 126-1 (Déclaration de projet pour les travaux publics), L. 553-2 (Règles d'implantation des éoliennes près des sites sensibles), R. 122-5, R. 122-8 (Exemptions et exceptions pour les études d'impact environnemental), R. 122-9 (Intégration des études d'impact dans les procédures publiques) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 (Procédure d'expropriation pour utilité publique) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 122-13 et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. R126-1 (M) : Publication de la déclaration de projetCode de l'environnementart. R126-2 (V) : Publication des déclarations de projet publicCode de l'environnementart. R126-3 (V) : Publication des projets publics
- Code de l'environnement
art. R126-1 (M)
- Code de l'environnement
art. R126-2 (V)
- Code de l'environnement
art. R126-3 (V)
- Code de l'environnement
art. R126-4 (VT)

En vigueur depuis le 31 mai 2006

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 31 mai 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2006

Décret n°2006-629 du 30 mai 2006
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Article 3
Article 4
Article 5