A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R126-1 (M)
- Code de l'environnementart. R126-2 (V)
- Code de l'environnementart. R126-3 (V)
- Code de l'environnementart. R126-4 (VT)
1 version
4 créés
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relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement), L. 126-1 (Déclaration de projet pour les travaux publics), L. 553-2 (Règles d'implantation des éoliennes près des sites sensibles), R. 122-5, R. 122-8 (Exemptions et exceptions pour les études d'impact environnemental), R. 122-9 (Intégration des études d'impact dans les procédures publiques) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 (Procédure d'expropriation pour utilité publique) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 122-13 et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R126-1 (M)
- Code de l'environnementart. R126-2 (V)
- Code de l'environnementart. R126-3 (V)
- Code de l'environnementart. R126-4 (VT)
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R122-5 (V)
- Code de l'environnementart. R122-8 (M)
- Code de l'environnementart. R122-9 (M)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. Annexe I à l'article R123-1 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 31 mai 2006
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 31 mai 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2006