Décret n°2006-620 du 29 mai 2006

Article 3

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Article 3

Sont abrogés :

- le

décret n° 98-663 du 27 juillet 1998

relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

- le

décret n° 99-786 du 10 septembre 1999

relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

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En vigueur depuis le 30 mai 2006

Sont abrogés :

- le décret n° 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

- le décret n° 99-786 du 10 septembre 1999 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

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En vigueur depuis le mardi 30 mai 2006

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