Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Art. 1er. - Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations de service énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé, lorsqu'elles sont réalisées par la direction de la programmation et du développement et la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
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Art. 2. - Les recettes correspondantes sont rattachées au budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par voie de fonds de concours selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LES RECETTES PERCUES EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS DE SERVICE ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET 96565 DU 19-06-1996,LORSQU'ELLES SONT REALISEES PAR LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
LES RECETTES CORRESPONDANTES SONT RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter