En vigueur depuis le 30 mai 2006
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
Décret n°2006-620 du 29 mai 2006
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
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En vigueur depuis le 30 mai 2006
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
En vigueur depuis le mardi 30 mai 2006
Source : Légifrance