Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Art. 1er. - Sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à des tiers ou à des personnes morales privées ou publiques distinctes de l'Etat.
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Art. 2. - Les recettes correspondantes sont rattachées au budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par voie de fonds de concours selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LE DECRET 96565 DU 19-06-1996 AUTORISE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A PERCEVOIR UNE REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS ENUMEREES EN SON ART. 1,NOTAMMENT DES PRESTATIONS AUDIOVISUELLES,INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES,LORSQU'ELLES SONT FOURNIES A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS DISTINCTS DE L'ETAT.
DANS LE CADRE DE SON ACTION DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DU PUBLIC,LE MINISTERE SUSVISE MET A LA DISPOSITION DES PARTICULIERS ET ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS UNE BASE DE DONNEES ACCESSIBLE PAR MINITEL.POUR L'EXPLOITATION DE CE SERVICE TELEMATIQUE,IL A CONCLU UNE CONVENTION AVEC FRANCE TELECOM AUX TERMES DE LAQUELLE CELLE-CI RESERVE AU MINISTERE,PRODUCTEUR DE LA BASE DE DONNEES,UNE PARTIE DES SOMMES PERCUES AUPRES DES USAGERS.
CES RECETTES,D'UN MONTANT ANNUEL DE 4 A 5MF,ETAIENT PERCUES JUSQU'A PRESENT PAR VOIE DE RETABLISSEMENT DE CREDITS.LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DEMANDE LEUR ASSIMILATION A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01- 1959.
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter