Décret n°2006-592 du 24 mai 2006

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation

(

Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments

)

Art. R.111-20

Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments

Les nouveaux bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage.

dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006.

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