Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-592 du 24 mai 2006

relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments) et L. 151-1 (Qualité sanitaire des bâtiments) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 25 mai 2006

Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006.

En vigueur depuis le 25 mai 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Décret n°2006-592 du 24 mai 2006
Article 1
Article 2
Article 3