JORF n°120 du 24 mai 2006

Article 7

Article 7

Au dernier alinéa de l'article R. 521-10 du code forestier, les mots : « au directeur technique et au directeur administratif et financier de l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par délibération du conseil d'administration ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article R. 521-10 du code forestier, les mots : « au directeur technique et au directeur administratif et financier de l'établissement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par délibération du conseil d'administration ».