En vigueur depuis le 24 mai 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 24 mai 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006
Source : Légifrance