A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1321-13-1 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R1321-13-2 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R1321-13-3 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R1321-13-4 (Ab)
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Section précédente
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Section suivante
relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Abrogé par Décret 2007-1581 2007-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme) et R. 126-1 (Inclusion des servitudes dans les plans locaux d'urbanisme) à R. 126-3 (Transmission des servitudes d'utilité publique) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1321-13-1 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R1321-13-2 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R1321-13-3 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R1321-13-4 (Ab)
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Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 9 novembre 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2007
Abrogé parDécret 2007-1581 2007-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 2007
En vigueur du samedi 20 mai 2006 au jeudi 8 novembre 2007