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Décret n°2006-570 du 17 mai 2006

relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Abrogé9 novembre 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme) et R. 126-1 (Inclusion des servitudes dans les plans locaux d'urbanisme) à R. 126-3 (Transmission des servitudes d'utilité publique) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Abrogé9 novembre 2007

Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 9 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et son application est confiée au ministre de la santé.

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2007

Abrogé parDécret 2007-1581 2007-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 2007

En vigueur du samedi 20 mai 2006 au jeudi 8 novembre 2007

Décret n°2006-570 du 17 mai 2006
Article 1
Article 2