Abrogé9 novembre 2007
Créé le 20 mai 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-570 du 17 mai 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2007
En vigueur du samedi 20 mai 2006 au jeudi 8 novembre 2007