L'article 9 du même décret est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « l'article 7 ou par le II » sont remplacés par les mots : « soit par l'article 7, soit par le II ou par le IV de l'article 8 ».

II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions posées au I », sont insérés les mots : « ou au IV », et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « la durée initiale du contrat avant renouvellement ».