A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*111-5 (M) : Obligation d'ascenseur dans les immeubles collectifs
→ Version 2 : Précision des obligations d'installation des ascenseurs
→ Version 2 : Précision des obligations d'installation des ascenseurs
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-5 (M)