A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*111-19-19 (M)Code de la construction et de l'habitationart. R*111-19-20 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-20 (M)