A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*111-19-13 (M)Code de la construction et de l'habitationart. R*111-19-14 (M)Code de la construction et de l'habitationart. R*111-19-15 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-15 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-16 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-17 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-18 (M)