A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-11 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-19-12 (V)