A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-4 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-7 (M)