A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18 (M)