A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-18-11 (V)