Décret n°2006-554 du 16 mai 2006

Article 28

Créé le 18 mai 2006

La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une concentration ou d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007