A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. R516-20 (T) : Contrôle des comptes par les commissaires aux comptes
→ Version 2 : Changement de procédure de désignation
→ Version 2 : Changement de procédure de désignation
- Code monétaire et financierart. R516-20 (T)