Décret n°2006-530 du 9 mai 2006

Article 14

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 11 mai 2006

Les dispositions des articles R. 516-13 à R. 516-15 dans leur rédaction antérieure au présent décret sont maintenues en vigueur et le mandat des membres du conseil de surveillance de l'agence est prorogé jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres du conseil d'administration dans la composition fixée par l'article 8.
Les représentants élus du personnel au sein du conseil de surveillance poursuivent en qualité de membres du conseil d'administration leur mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2006