A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-530 du 9 mai 2006
Article 12
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R516-19 (T)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance