En vigueur depuis le 11 mai 2006
Le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale est abrogé.
Décret n°2006-527 du 9 mai 2006
Article 2
Signaler une erreur de données
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2006