Décret n°2006-522 du 9 mai 2006

Article 6

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Article 6

Lorsque les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi visés au 7° de l'

article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé

ont la qualité de salarié, leurs employeurs peuvent se faire rembourser les salaires, avantages et charges sociales y afférents maintenus pour leur permettre de participer aux séances du conseil durant leur temps de travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005

Lorsque les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi visés au 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé ont la qualité de salarié, leurs employeurs peuvent se faire rembourser les salaires, avantages et charges sociales y afférents maintenus pour leur permettre de participer aux séances du conseil durant leur temps de travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2005

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