A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (V) : Les bureaux de police judiciaire en France
→ Version 9 : Restructuration et consolidation d’unités judiciaires
→ Version 9 : Restructuration et consolidation d’unités judiciaires
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (V)