JORF n°107 du 7 mai 2006

Article 9

Article 9

L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
Au 10°, les mots : « Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes » sont remplacés par les mots : « Office central pour la répression des violences aux personnes ».


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Version 1

L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

Au 10°, les mots : « Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes » sont remplacés par les mots : « Office central pour la répression des violences aux personnes ».