Décret n°2006-504 du 3 mai 2006

Article 2

Créé le 5 mai 2006

I. - L'autorité administrative mentionnée aux articles 10, 11, 12, 14, 16, 25, 30, 33, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 54, 57, 60 et 62 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.
II. - Paragraphe modificateur.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006