Abrogé30 juin 2018
Abrogé par Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 17
Créé le 3 mai 2006
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.