Abrogé par Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 - art. 17
Créé le 3 mai 2006 · Abrogé le 30 juin 2018
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.