Décret n°2006-487 du 26 avril 2006

Article 9

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Article 9

Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.

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Créé le 28 avril 2006 · Abrogé le 13 février 2010

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Organisation des commissions dans le Conseil général de l'agriculture

Résumé. Les commissions, dont le nombre et les compétences sont fixés par un arrêté ministériel, s'occupent de sujets communs aux missions permanentes et aux sections.

Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance