Abrogé13 février 2010
Créé le 28 avril 2006
Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.
Décret n°2006-487 du 26 avril 2006
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 février 2010
En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 12 février 2010
Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.